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Location : les diagnostics électricité et gaz

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À partir de juillet 2017, les propriétaires louant un logement construit avant 1975 devront remettre à leurs locataires un diagnostic concernant l'état des installations intérieures de gaz et un autre portant sur les installations électriques. Pour louer un logement nu ou meublé, les propriétaires devront bientôt fournir deux diagnostics supplémentaires à leurs locataires : l'un sur l'état des installations intérieures de gaz, l'autre sur celui de l'électricité. Issue de la loi Alur, cette formalité s'appliquera à tous les baux signés à partir du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans des immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Pour les autres habitations, il faudra en revanche attendre six mois de plus, soit le 1er janvier 2018, pour que l'obligation entre en vigueur. Les deux nouveaux diagnostics visent les logements dotés d'une installation de gaz ou électrique datant de plus de 15 ans (ou, pour le gaz, dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans). Ces documents complètent ainsi la liste des autres diagnostics immobiliers obligatoires en location. Les contrôles portent sur les parties privatives des locaux à usage d'habitation qui constituent la résidence principale du locataire ainsi que dans leurs dépendances. Même spécificités que pour la vente D'un contenu identique à ceux prévus en cas de vente, les diagnostics gaz ou électricité effectués dans le cadre d'une location consistent à détecter les anomalies et défauts susceptibles de présenter un danger pour les occupants du logement. Le contrôle des installations de gaz comportent, comme en cas de vente, les trois points de sécurité suivants : - l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ; - l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ; - l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion. Pour ce qui est du diagnostic électricité, les vérifications portent sur l'état : - d'un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ; - d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique ; - d'un dispositif de protection contre la surintensité adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit ; - d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche. Valable 6 ans Une fois réalisés par un diagnostiqueur, ces deux états, l'un pour le gaz et l'autre pour l'électricité, doivent être annexés au bail d'habitation et remis par bailleur au locataire. Ces documents sont valables pendant 6 ans, soit une durée deux fois plus longue que celle prévue pour les diagnostics gaz ou électricité effectués pour une vente. Toutefois, les états dressés à l'occasion dans le cadre d'une vente tiennent lieu de diagnostics locatifs, s'ils ont été réalisés depuis moins de six ans à la date à laquelle ces documents doivent être produits pour les locations. Des équivalences Sous réserve de leur durée de validité, d'autres documents peuvent également tenir lieu de diagnostic. Il s'agit : - pour le gaz, de l'état de l'installation réalisé par un organisme d'inspection accrédité par le COFRAC ou par un autre organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ; - pour l'électricité, de l'attestation de conformité portant sur une mise en conformité ou une mise en sécurité de l'installation électrique délivrée par un organisme agrée, ou lorsque l'attestation ne peut être présentée par la déclaration de l'organisme agréé indiquant qu'il a bien visé une attestation.

À partir de juillet 2017, les propriétaires louant un logement construit avant 1975 devront remettre à leurs locataires un diagnostic concernant l'état des installations intérieures de gaz et un autre portant sur les installations électriques.

Pour louer un logement nu ou meublé, les propriétaires devront bientôt fournir deux diagnostics supplémentaires à leurs locataires : l'un sur l'état des installations intérieures de gaz, l'autre sur celui de l'électricité. Issue de la loi Alur, cette formalité s'appliquera à tous les baux signés à partir du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans des immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Pour les autres habitations, il faudra en revanche attendre six mois de plus, soit le 1er janvier 2018, pour que l'obligation entre en vigueur.
Les deux nouveaux diagnostics visent les logements dotés d'une installation de gaz ou électrique datant de plus de 15 ans (ou, pour le gaz, dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans). Ces documents complètent ainsi la liste des autres diagnostics immobiliers obligatoires en location.

Les contrôles portent sur les parties privatives des locaux à usage d'habitation qui constituent la résidence principale du locataire ainsi que dans leurs dépendances. 

Même spécificités que pour la vente

D'un contenu identique à ceux prévus en cas de vente, les diagnostics gaz ou électricité effectués dans le cadre d'une location consistent à détecter les anomalies et défauts susceptibles de présenter un danger pour les occupants du logement.

Le contrôle des installations de gaz comportent, comme en cas de vente, les trois points de sécurité suivants :

- l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ; 
- l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ;
- l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.

Pour ce qui est du diagnostic électricité, les vérifications portent sur l'état  :
- d'un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
- d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique ;
- d'un dispositif de protection contre la surintensité adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
- d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Valable 6 ans

Une fois réalisés par un diagnostiqueur, ces deux états, l'un pour le gaz et l'autre pour l'électricité, doivent être annexés au bail d'habitation et remis par bailleur au locataire.

Ces documents sont valables pendant 6 ans, soit une durée deux fois plus longue que celle prévue pour les diagnostics gaz ou électricité effectués pour une vente. 

Toutefois, les états dressés à l'occasion dans le cadre d'une vente tiennent lieu de diagnostics locatifs, s'ils ont été réalisés depuis moins de six ans à la date à laquelle ces documents doivent être produits pour les locations.

Des équivalences

Sous réserve de leur durée de validité, d'autres documents peuvent également tenir lieu de diagnostic. Il s'agit :

- pour le gaz, de l'état de l'installation réalisé par un organisme d'inspection accrédité par le COFRAC ou par un autre organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ;

- pour l'électricité, de l'attestation de conformité portant sur une mise en conformité ou une mise en sécurité de l'installation électrique délivrée par un organisme agrée, ou lorsque l'attestation ne peut être présentée par la déclaration de l'organisme agréé indiquant qu'il a bien visé une attestation.


 

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